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2 septembre 2013
Frédéric Tribuiani

Pourquoi la suppression des peines planchers n’affectera en rien la délinquance ?

Le projet de loi Taubira sur la justice pénale devrait être dévoilé sous peu, et ils devrait contenir, entre autres, la suppression des peines planchers. La droite crie au laxisme, expliquant à qui veut l’entendre que cette mesure fera exploser la délinquance. Or, cela ne sera pas le cas puisque, en pratique, les dispositions pénales portant les peines planchers ne servent à rien.

En principe, le droit pénal français ne fixe que la peine maximale que l’auteur d’une infraction encourt. Le juge fixe ensuite librement, dans cette limite, le quantum de la peine au cas par cas en examinant avec attention les faits, les circonstances et la personnalité de l’auteur. Il s’agit de la personnalisation des peines.

La personnalisation des peines est un principe issu de l’évolution de la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui s’impose au juge comme au Législateur. En réalité, il a toujours été question d’empêcher le Législateur de faire obstacle à la personnalisation des peines car une peine adaptée à chaque cas est non seulement le gage d’une justice juste, mais aussi le meilleur moyen de parvenir à une bonne réinsertion et donc de réduire la récidive. En effet, la peine doit s’adapter au délinquant pour lui être profitable et lui permettre de s’intégrer pleinement à la société.
Le fondement des différents principes constitutionnels qui tendent à cette fin est l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 aout 1789 (DDHC) : "La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée".
En 1981, le Conseil constitutionnel en a logiquement déduit un principe de nécessité des peines (CC, 19 et 20 janvier 1981, DC 80-127). Ce principe a permis au Conseil de censurer des lois posant des peines trop sévères par rapport aux infractions visées. Il s’agit alors d’un contrôle sur l’opportunité de la peine. Or, le Conseil n’étant pas issu de la représentation nationale, il n’est pas légitime pour exercer un tel contrôle. Il se contente donc de censurer les lois lorsqu’il y a une "disproportion manifeste" entre les faits incriminés et la sévérité de la peine. Ce principe protège le pouvoir du juge d’individualiser les peines car une loi contrevenant à ce pouvoir serait jugée inconstitutionnelle, car manifestement disproportionnée.
Comme le Conseil constitutionnel, ne pouvant opérer un véritable contrôle de nécessité des peines, opère un contrôle restreint de proportionnalité des peines, il transforme son principe de nécessité en un principe de proportionnalité des peines en 1986 (CC, 3 septembre 1986, DC 86-215). En dehors de l’appellation du principe, rien n’a changé sur le fond, le Conseil se restreignant toujours à ne censurer une loi qu’en cas de disproportion manifeste.
À partir du 1er mars 1994, date d’entrée en vigueur du nouveau Code pénal, les personnes morales sont pénalement responsables, c’est-à-dire qu’elles peuvent être jugées et reconnues coupables d’avoir commis certaines infractions. La loi du 9 mars 2004, dite loi Perben II, a étendu la responsabilité pénale des personnes morales à toutes les infractions. Ainsi, et malgré le vocabulaire employé par le Conseil constitutionnel, il n’est plus correct de parler d’individualisation des peines depuis 1994, et encore moins depuis 2004. En effet, l’individualisation ne peut s’appliquer qu’à des personnes physiques. Or, les mêmes règles de fixation du quantum de la peine prononcée s’appliquent aux personnes physiques et morales. Il convient dès lors de parler de personnalisation des peines.
En 2005, le Conseil constitutionnel franchit un dernier pas dans sa jurisprudence en dégageant de l’article 8 DDHC un véritable principe d’individualisation (en réalité de personnalisation) des peines (CC, 22 juillet 2005, DC 2005-520). Dès lors, l’interdiction des dispositions privant le juge de son pouvoir de personnalisation des peines ne découle plus des conséquences de l’application d’un principe de nécessité ou de proportionnalité des peines, mais d’un principe propre et autonome.

Il existe cependant des aménagements à ce principe, telles les peines complémentaires obligatoires et les peines planchers. Ces aménagements sont possibles dans la mesure où ils ne font que limiter le pouvoir de personnalisation des peines, et non le paralyser (CC, 29 septembre 2010, QPC 2010-41 pour les peines complémentaires obligatoires et CC, 9 août 2007, DC 2007-554 pour les peines planchers).

Traditionnellement, le droit pénal fixe simplement la peine encourue par l’auteur d’une infraction. Il ne s’agit là que du maximum, et le juge est libre de fixer le quantum de la peine prononcée. Une peine plancher apparaît lorsque le Législateur fixe, en plus du maximum, un minimum en-deçà duquel le juge ne peut pas descendre.
Avant la loi 2007-1198 du 10 août 2007, seules existaient des peines planchers très basses en matière criminelle. La loi de 2007 a instauré des peines planchers en matières criminelle et correctionnelle en cas de récidive légale. La loi 2011-267 du 14 mars 2011 prévoit quant à elle des peines planchers pour certains délits graves dès la première infraction.

La récidive légale ne se confond pas avec l’acception courante du terme de récidive. La récidive légale obéit à des règles strictes posées par les articles 132-8 et suivants du Code pénal. Ces règles diffèrent selon que l’auteur de l’infraction est une personne physique ou une personne morale, selon la nature de la première infraction et celle de la nouvelle infraction. La seule exigence commune est que les deux infractions doivent être séparées par une condamnation pénale devenue définitive. Il convient de noter qu’il existe de nombreux cas où une personne commet deux infractions séparées par une condamnation pénale devenue définitive mais qui ne coïncident pas avec les cas de récidive légale. On parle alors de réitération d’infractions, et les peines planchers associées à la récidive légale ne s’appliquent pas.
En outre, le juge n’est pas tenu de relever une situation de récidive. C’est au Parquet de mentionner cette circonstance aggravante dans son acte de saisine. Si le Parquet reste taisant sur la question par opportunité ou parce que la consultation du casier judiciaire du mis en cause n’a pas pu être faite à temps, le juge peut tout simplement ignorer ce fait. Or, dans ce cas, les peines planchers ne joueront pas.

De plus, le pouvoir du juge de personnaliser les peines est protégé de longue date par des principes découlant de l’une des plus hautes normes juridiques françaises : la Constitution au sens large, c’est-à-dire le bloc de constitutionnalité. Ceci témoigne de l’importance de ce pouvoir. Cette importance est devenue quasi-absolue en 1994, lorsque le nouveau Code pénal a supprimé les peines planchers, à l’exception minime des peines criminelles.
Ainsi, la loi de 2007 instaurant des peines planchers pour les récidivistes en matières correctionnelle et criminelle ne devait pas trop limiter le pouvoir d’appréciation et de personnalisation du juge pour être validée par les Sages. Le Conseil constitutionnel n’a donc validé ces dispositions que parce qu’elles sont inopérantes en pratique.
En effet, si l’article 132-19-2 du Code pénal prévoit des peines planchers pour certains délits graves, il permet à la juridiction de "prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ces seuils ou une peine autre que l’emprisonnement en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci".
De même, l’article 132-19-1 prévoit des peines planchers en cas de récidive délictuelle légale, et il permet à la juridiction de "prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ces seuils ou une peine autre que l’emprisonnement en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci". Cet article prévoit également qu’en cas de multi-récidive pour certains délits parmi les plus graves, la juridiction ne puisse que prononcer une peine d’emprisonnement, mais elle peut s’affranchir des seuils fixés "par décision spécialement motivée" "si le prévenu présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion".
Enfin, l’article 132-18 du Code pénal prévoit des peines planchers pour les crimes, et l’article 132-18-1 prévoit des seuils minimum en cas de récidive. Si la récidive est simple, la juridiction peut, "par décision spécialement motivée" s’affranchir des seuils de l’article 132-18-1 au regard "des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci", et s’il y a récidives multiples, l’accusé devra alors présenter des "garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion".
Ainsi, à l’exception des crimes, le juge peut toujours s’abstenir de condamner l’auteur d’une infraction à une peine d’emprisonnement, et il peut toujours faire abstraction des seuils posés par la loi. Dans ces cas, sa seule obligation est de se justifier par une motivation spéciale tenant aux circonstances de l’infraction, à la personnalité de l’auteur et à ses garanties d’insertion et de réinsertion. Or, pour fixer le quantum de la peine prononcée, le juge se fonde toujours sur ces motifs. Il en ressort que la seule condition est la présence d’une "motivation spéciale".
Par principe, toute décision doit être motivée par la juridiction qui la rend. Ainsi, la Cour de cassation sera amenée à annuler une décision de justice ne comportant pas de motivation. Cependant, elle ne jugera pas de la pertinence de cette motivation si elle s’appuie sur des faits, comme c’est le cas pour la personnalisation des peines, car la Cour de cassation n’est juge que du droit et non des faits. Une exigence de motivation spéciale signifie que la motivation de la décision doit être particulièrement argumentée. Cependant, là encore, à partir du moment où la motivation est circonstanciée et précise, il n’y a pas de véritable contrôle du fond. Ainsi, l’exigence de motivation spéciale ne revient qu’à obliger le juge à développer un minimum son raisonnement. Cette obligation est in fine de pure forme et ne contraint pas le juge sur le fond.
Il en ressort que seuls les crimes et certains délits particulièrement graves commis en état de récidive multiple, contraignent le juge. Cependant, il n’y a que pour les crimes où il est soumis à une véritable peine plancher, du reste très peu élevée. Pour les délits visés par la deuxième partie de l’article 132-19-2, le juge ne peut que prononcer une peine d’emprisonnement, mais il n’est tenu par aucun seuil. De plus, ces cas recoupant les infractions les plus graves, il serait étonnant de voir de nombreuses condamnations ne respectant pas les seuils incompressibles posés par la loi si le juge pouvait y déroger.

Ainsi, les articles 132-18, 132-18-1, 132-19-1 et 132-19-2 du Code pénal sont, en pratique, inutiles. Ils le sont d’autant plus que postérieurement au procès, les juridictions de l’application des peines gardent toutes leurs compétences pour aménager ces condamnations.

En conclusion, ces articles du Code pénal ne servant à rien en pratique, leur suppression n’aura aucune conséquence sur la répression des infractions commises en état de récidive légale ni sur l’évolution de la délinquance. On peut dès lors s’interroger sur la pertinence d’une loi qui abrogerait ces dispositions. En effet, une telle annonce peut être reçue comme un message de laxisme par les délinquants. Cependant, la loi pénale devrait être accessible et compréhensible pour tous car sa violation entraîne des conséquences extrêmement lourdes. Dès lors, maintenir des dispositions inutiles nuit à la simplification du droit qui devient de plus en plus nécessaire, surtout s’agissant d’articles qui, dans le même temps, posent une règle sévère et expliquent que cette règle n’est absolument pas impérative.

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