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27 août 2012
Mach

Vers une construction autoritaire européenne

Le conseil constitutionnel vient de délibérer le 9 août dernier sur la possibilité d’inscrire dans la loi française les dispositions du Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance (TSCG) – sensé statuer sur la politique économique européenne – et en particulier sur l’adoption de ladite « règle d’or ». Jugeant que ce texte ne constituait pas un transfert des pouvoirs conférés aux parlements nationaux, les « sages » ont fermé la voie à une modification de la constitution et donc à un grand débat national. Une fois de plus, l’enchaînement aux marchés financiers se fait dans le dos des peuples...


Véritable contre-révolution démocratique, le TSCG (communément appelé Pacte Budgétaire) constitue une nouvelle pierre posée sur l’édifice autoritaire européen. Sous couvert de « considérer leurs politiques économiques comme une question d’intérêt commun », les gouvernements des Etats membres prennent la lourde responsabilité de confisquer une fois de plus le pouvoir au peuple.

L’approche n’est pas nouvelle. Déjà en 1994, le traité de Maastricht instaurait une Banque Centrale Européenne (BCE) indépendante des politiques étatiques et ne pouvant prêter directement aux Etats – contrairement à celle du Royaume-Uni et des USA. On prive les peuples de leur pouvoir de battre monnaie. De cette idée résulte une situation assez étonnante : la BCE a effectivement le droit de prêter de l’argent, mais aux seules banques privées. Ce prêt se fait à un taux extrêmement faible (généralement de l’ordre de 1%) et généralement sans fléchage
 [1]. Viennent ensuite l’Etat et les collectivités locales qui n’ont d’autre choix pour investir que de contracter des prêts aux banques privées, à des taux assez exorbitants (environ 6%). C’est ainsi que quelques 1340 milliards d’euros d’intérêts, représentant 90 % de la dette, ont été confisqués aux Etats entre 1980 et 2009 [2].
Consultés par référendum, les peuples Français et Irlandais ont refusé le TCE (Traité Européen de Constitutionnalité). Qu’à cela ne tienne, en 2007, un second traité, le Traité de Lisbonne, reprenant la majorité des dispositions du TCE (d’après M. Valéry Giscard d’Estaing lui-même, rédacteur du TCE), est rédigé d’urgence et adopté par le parlement national français. Son adoption elle-même constituait un déni exceptionnel de démocratie. Les Irlandais le rejettent une nouvelle fois encore ? On organise un nouveau référendum, ils finiront bien par céder !
Les « six pack » et « two pack » [3], ensembles de règlements européens – moins connus du grand public car ne nécessitant nullement l’accord des parlements nationaux – posent également problème dans une construction sociale et coopérative de l’Europe (nos gouvernants le veulent-ils vraiment ?). Le « six pack », composé de cinq règlements et d’une directive, confère à la Commission Européenne, institution non-élue, ni plus ni moins que le pouvoir de distribuer des amendes aux Etats ne respectant pas les critères de convergence établis, donc en difficulté financière. Amendes qui seront reversées aux Etats dits « sains », et pouvant aller de 0,2 à 0,5 % du PIB. Il impose également une réforme du système des retraites et un système de sanctions à majorité inversée – l’Etat incriminé n’aura d’autre recours que de trouver une majorité à la Commission Européenne ; il n’aura pas le droit de participer au vote. Le règlement 527 prévoit également la possibilité d’un Etat de porter plainte à la cour de justice européenne contre un de ses « partenaires » en difficulté (disposition également retranscrite dans le TSCG, à l’article 8).

En février dernier, le texte du Mécanisme Européen de Stabilité (MES) – destiné à remplacer le Fond Européen de Stabilité Financière (FESF) et le Mécanisme Européen de Stabilisation Financière (MESF) après juin 2013 – était voté dans notre parlement national, sans réel écho médiatique. Ce texte [4], destiné à organiser la collaboration entre la BCE, la Commission Européenne et le Fond Monétaire International (FMI), prévoit la mise en place d’une institution indépendante, supranationale et inattaquable juridiquement, qui « s’attachera à obtenir et conserver la notation la plus élevée auprès des principales agences de notation » [5]. Ce mécanisme, sous prétexte d’une pseudo-solidarité européenne, sera finalement totalement dévoué aux marchés financiers. Les prêts seront très généreusement accordés « sous couvert d’une stricte conditionnalité », c’est-à-dire sous réserve que l’Etat se compromette aux attentes du monde financier. En outre, cette institution non-élue et non-attaquable juridiquement aura le pouvoir de réclamer des fonds aux Etats signataires, qui devront s’y soumettre dans les sept jours de manière « irrévocable et inconditionnelle » (article 9) !
Le MES va de paire avec un second traité, le TSCG [6], adoptant, selon son article 1, « un ensemble de règles destinées à favoriser la discipline budgétaire. » Ce traité prévoit l’adoption d’une « règle de discipline budgétaire » (article 3), imposant aux Etats une « limite inférieure de déficit structurel de 0,5 % du PIB. » Elle devra être transposée dans le droit national « au moyen de dispositions contraignantes. » Si un Etat s’écarte, même « temporairement » (alinéa 1c) des objectifs, un « mécanisme de correction est déclenché automatiquement » (alinéa 1e) – le fameux MES. Il s’agit ici d’un transfert de pouvoir des parlements nationaux, dont le rôle principal est le vote du budget, à la Commission Européenne, instance non élue et non responsable devant le peuple. De plus, cette règle rend impossible toute politique autre que les méthodes préconisées par les idéologies néo-libérales : relance néo-keynésienne, investissements à long terme (grands travaux, planification écologique).

Ces méthodes néo-libérales, on les connaît, ce sont celles imposées actuellement à la Grèce, à l’Espagne, autrefois le bon élève de libéralisation des marchés, de privatisation, selon Mme Laurence Parisot. Il s’agit d’imposer aux peuples casse sociale, réduction salariale, précarité, destruction des services publics... Ces mêmes méthodes qui brillent par leur inefficacité : la Grèce plonge encore et toujours plus malgré une austérité des plus profondes, atteignant les 7 % de récession au 2nd trimestre 2012 ! Quand à l’Espagne, elle atteint un niveau de chômage de 24,4 % des actifs (AFP). Voilà où nous mène la politique gravée dans ce « Pacte des Rapaces » (M. Patrick Le Hyaric), voilà ce que nos dirigeants appellent une démarche volontariste et réaliste, une réponse sensée à la crise des dettes publiques. Ce ne sont que prétextes pour brader la masse salariale et les services publics aux marchés financiers, pour plonger toujours plus l’Europe dans le fédéralisme autoritaire.
Mais plus encore que cette casse sociale imposée, c’est cette perte manifeste de démocratie au profit des technocrates bruxellois qui devrait faire bondir l’ensemble des républicains, toutes couleurs politiques confondues. En 1871, les élus du XVIIème arrondissement de la Commune de Paris déclaraient « C’est un devoir et une satisfaction pour nous de vous tenir au courant des affaires publiques et de vous communiquer nos impressions. » Cette phrase est plus que jamais d’actualité. Réclamons à nos élus les raisons qui les poussent à renoncer toujours plus aux idéaux démocratiques, à graver l’austérité « dans le marbre de la mère des tombeaux » (M. Paul Eluard). Continuons l’élan populaire qui a poussé nos députés européens à finalement refuser le traité ACTA. C’est du devoir de l’élu de tenir informé le citoyen des décisions qu’il prend en son nom. C’est du devoir de la presse de dénoncer les travers de la classe dirigeante. C’est du devoir du citoyen que de demander des comptes à ses élus. Plus encore que le droit de vote – épisodique –, c’est ce devoir qui constitue la pierre angulaire de notre démocratie.

Philippe Katz

titre documents joints

Notes

[1Le fléchage consiste à réguler et contrôler l’utilisation faite de l’argent prêté.
Voir la vidéo de FakirPresse

[2Jean Gadrey. La dette, quelle dette ? Le Monde Diplomatique, (699) pages 1 et 12-13, Juin 2012

[5Patrick Le Hyaric. Le Pacte des Rapaces. Editions de l’Humanité 2011

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